Article précédent

Article suivant

Décret n°70-93 du 30 janvier 1970

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions libérales ont la même composition que celle prévue à l'article 2 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :

Les conseils d'administration de ces caisses comprennent deux médecins élus :

Le conseil d'administration de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales comprend trois personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions libérales ont la même composition que celle prévue à l'article 2 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :

Les conseils d'administration de ces caisses comprennent deux médecins élus :

Le conseil d'administration de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales comprend trois personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance