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Décret n°70-93 du 30 janvier 1970

Article 5

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Article 5

Le décret n° 67-51 du 12 janvier 1967 relatif aux circonscriptions et aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est abrogé.

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Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le décret n° 67-51 du 12 janvier 1967 relatif aux circonscriptions et aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est abrogé.

Relations

cite

cite  Décret 67-51 1967-01-12 ABROGE

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance