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Décret n°70-93 du 30 janvier 1970

Article 2

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Article 2

Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales comprennent, outre les administrateurs élus par les affiliés :

Deux personnes cotisant au régime élues par les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse ;

Un médecin et un pharmacien, élus dans les conditions qui seront fixées par un décret ultérieur, ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ;

Deux personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité nommées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales comprennent, outre les administrateurs élus par les affiliés :

Deux personnes cotisant au régime élues par les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse ;

Un médecin et un pharmacien, élus dans les conditions qui seront fixées par un décret ultérieur, ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ;

Deux personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité nommées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance