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Décret n°70-93 du 30 janvier 1970

Article 1

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Article 1

Les circonscriptions des caisses mutuelles régionales, le nombre total des membres des conseils d'administration de ces caisses déterminé en fonction du chiffre des affiliés, la répartition des sièges de ces conseils entre les administrateurs ainsi que la répartition des sièges attribués aux administrateurs élus par les affiliés entre les divers groupes professionnels sont fixés jusqu'à la création des caisses mutuelles régionales communes à l'ensemble des groupes de professions, conformément au tableau joint au présent décret.

Les dispositions concernant les départements d'outre-mer seront fixées par un décret ultérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les circonscriptions des caisses mutuelles régionales, le nombre total des membres des conseils d'administration de ces caisses déterminé en fonction du chiffre des affiliés, la répartition des sièges de ces conseils entre les administrateurs ainsi que la répartition des sièges attribués aux administrateurs élus par les affiliés entre les divers groupes professionnels sont fixés jusqu'à la création des caisses mutuelles régionales communes à l'ensemble des groupes de professions, conformément au tableau joint au présent décret.

Les dispositions concernant les départements d'outre-mer seront fixées par un décret ultérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance