Créé le 1 janvier 1969
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 57-985 du 30 août 1957 relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu les décrets n°s 62-1329 et 62-1330 du 9 novembre 1962 portant respectivement statut particulier des corps de contrôleurs et d'agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 60-29 du 9 janvier 1960 portant statut particulier des sous-officiers, agents brevetés, techniciens, préposés et matelots des douanes ;
Vu le décret n° 62-1178 du 8 octobre 1962 portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels aux pilotes, élèves et mécaniciens du groupement d'hélicoptères de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Le conseil des ministres entendu,
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Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, PHILIPPE MALAUD
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1969