Créé le 1 janvier 1969
Le décret susvisé du 8 octobre 1962 est abrogé.
Décret n°70-905 du 2 octobre 1970
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1969
Créé le 1 janvier 1969
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1969