En vigueur depuis le 1 janvier 1969
Le décret susvisé du 8 octobre 1962 est abrogé.
Décret n°70-905 du 2 octobre 1970
Le décret susvisé du 8 octobre 1962 est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1969
Le décret susvisé du 8 octobre 1962 est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1969
Source : Légifrance