Décret n°70-905 du 2 octobre 1970

Article 4

Créé le 1 janvier 1969

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1969.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1969