Abrogé30 décembre 2008
Créé le 15 septembre 1970
Un arrêté du ministre chargé des travaux publics prescrira, pour les bateaux visés à l'article 1er ci-dessus, les dispositions techniques nécessaires. Ces dispositions pourront, le cas échéant, déroger à celles qui sont contenues dans le décret du 17 avril 1934 susvisé.