Décret n°70-810 du 2 septembre 1970

Article 5

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Article 5

L'arrêté prévu à l'article 8 définit les catégories de bateaux à passagers pour lesquelles est exigée la possession de la première cote d'une société de classification reconnue par le Gouvernement français comme imposant des règles au moins équivalentes à celles qui résultent du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

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Abrogé30 décembre 2008

Créé le 15 septembre 1970 · Abrogé le 30 décembre 2008

L'arrêté prévu à l'article 8 définit les catégories de bateaux à passagers pour lesquelles est exigée la possession de la première cote d'une société de classification reconnue par le Gouvernement français comme imposant des règles au moins équivalentes à celles qui résultent du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2008

En vigueur du mardi 15 septembre 1970 au lundi 29 décembre 2008

Source : Légifrance