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Décret n°70-78 du 27 janvier 1970

Article 7

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Article 7

Le décret susvisé du 26 mai 1962 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat est abrogé à compter du 31 décembre 1969.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 29 janvier 1970 au jeudi 29 septembre 2005

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