I.-Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer : 1° Les conseillers principaux d'éducation affectés dans un établissement d'enseignement du second degré ; 2° Les conseillers principaux d'éducation non affectés dans un établissement du second degré et placés sous son autorité. II.-Le ministre chargé de l'éducation nationale est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer les conseillers principaux d'éducation qui sont en position de détachement, mis à disposition ou qui exercent dans un service ou un établissement non mentionné à l'alinéa précédent et non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie.

I.-Le recteur d'académie estl'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'⏺ appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer : 1° Les conseillers principaux d'éducation affectés dans un établissement d'enseignement du second degré ; 2° Les conseillers principaux d'éducation non affectés dans un établissement du second degré et placés sous son autorité. II.-Le ministre chargé del'éducation nationale est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandesde révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer les conseillers principaux d'éducation qui sont en position de détachement, mis à disposition ou qui exercentdans un service ou ⏺ un établissement non mentionné à l'alinéa précédent et non placé sous l'autorité d'un recteur⏺.

Le ministre de l'éducation nationale attribue une note de 0à 20 accompagnéed'une appréciation générale sur la manière de servir, d'une part, ⏺ aux personnels détachés oumis à disposition, compte tenu des notes ou appréciations établiespar ⏺ l'autorité auprèsde laquelle ces personnels sont détachés ou misà disposition, ⏺ d'autre part, auxpersonnels affectésdans un serviceou dans un établissement non placé sousl'autorité d'un recteur, après avis du chef du service oude ⏺ l'établissement.

I.-Les conseillers principaux d'éducation affectés dans un service ou établissement non mentionnéà l'article 10-1 bénéficientd'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 10-1-4 et 10-1-5. II.-Les personnelsmis à dispositionbénéficient d'un entretien professionnel triennal conduitpar le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent qui en établit un rapport dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulierde certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la miseà disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Leur valeur professionnelle est appréciée par leur administration d'origine sur la base de ce rapport. III.-Lespersonnels détachés font l'objet d'une appréciation de leur valeur professionnelledans les conditions prévues par les articles 27ou 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné. IV.-Les personnels mentionnés aux I et II et les personnels détachés au titre del'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné peuvent demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision du compte rendu de leur entretien professionnel et la commission administrative paritaire nationale peut être saisie d'une demandede révision de ce compte rendu dans les conditions mentionnées à l'article 10-1-7.

Le ministre de l'éducation nationale attribue une note de 0…