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Décret n°70-326 du 14 avril 1970

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Décret n°70-326 du 14 avril 1970

Article 1

Créé le 16 avril 1970 · En vigueur du 27 juillet 1993 au 3 septembre 2009

Les dispositions des articles 3 (alinéas 1 et 2) et 6 du règlement n° 234-68 susvisé du Conseil des communautés européennes ainsi que les règlements communautaires pris pour l'application desdits articles constituent des mesures prises pour l'exécution du code de la consommation en vertu de ses articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1083 du 1er septembre 2009art. 2

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 3 septembre 2009

Les dispositions des articles 3 (alinéas 1 et 2) et 6 du règlement n° 234-68 susvisé du Conseil des communautés européennes ainsi que les règlements communautaires pris pour l'application desdits articles constituent des mesures prises pour l'exécution du code de la consommation en vertu de ses articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1.

En vigueur du jeudi 16 avril 1970 au lundi 26 juillet 1993

Les dispositions des articles 3 (alinéas 1 et 2) et 6 du règlement n° 234-68 susvisé du Conseil des communautés européennes ainsi que les règlements communautaires pris pour l'application desdits articles constituent des mesures prises pour l'exécution de la loi susvisée du 1er août 1905 en vertu de son article 11.