Les dispositions des articles 3 (alinéas 1 et 2) et 6 du règlement n° 234-68 susvisé du Conseil des communautés européennes ainsi que les règlements communautaires pris pour l'application desdits articles constituent des mesures prises pour l'exécution du code de la consommation en vertu de ses articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation ou de publicité susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion, notamment sur la nature, l'espèce, la variété, la provenance, l'état sanitaire, la qualité, le calibre, la quantité ou les propriétés particulières des produits visés par le présent décret.