Décret n°70-251 du 21 mars 1970

Article 8

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 24 mars 1970 · En vigueur du 1 octobre 2005 au 31 décembre 2007

Les conducteurs hors catégorie sont nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les conducteurs d'automobile titulaires de 1re catégorie ayant atteint au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et ayant satisfait aux examens médicaux prévus à l'article 14.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au lundi 31 décembre 2007

En vigueur du mardi 24 mars 1970 au vendredi 30 septembre 2005