Abrogé1 janvier 2008
Créé le 24 mars 1970 · En vigueur du 1 octobre 2005 au 31 décembre 2007
Les conducteurs hors catégorie sont nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les conducteurs d'automobile titulaires de 1re catégorie ayant atteint au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et ayant satisfait aux examens médicaux prévus à l'article 14.