Abrogé7 novembre 2010
Abrogé par Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - art. 13 (Ab)
Créé le 17 mars 1970
La licence de patron-pilote indique les zones, les caractéristiques et les types de bateaux et d'engins flottants et les caractéristiques et les types et formations de convois pour lesquels elle est valable. Elle énonce éventuellement les restrictions auxquelles son utilisation est soumise pour des motifs de sécurité de la navigation.