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Décret n°70-207 du 9 mars 1970

Article 3

Créé le 17 mars 1970

La licence de patron-pilote indique les zones, les caractéristiques et les types de bateaux et d'engins flottants et les caractéristiques et les types et formations de convois pour lesquels elle est valable. Elle énonce éventuellement les restrictions auxquelles son utilisation est soumise pour des motifs de sécurité de la navigation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 mars 1970 au samedi 6 novembre 2010