Modifié parDécret n°48-1210 du 19 juillet 1948Décret n°49-380 du 17 mars 1949Décret n°49-1305 du 26 septembre 1949Décret n°51-242 du 27 février 1951Décret n°51-1335 du 19 novembre 1951Décret n°52-31 du 5 janvier 1952Décret n°52-1051 du 10 septembre 1952Décret n°53-268 du 27 mars 1953Décret n°53-863 du 14 septembre 1953Décret n°53-1036 du 20 octobre 1953Décret n°53-1370 du 31 décembre 1953Décret n°54-1340 du 30 décembre 1954Décret n°55-1389 du 18 octobre 1955Décret n°56-717 du 16 juillet 1956Décret n°58-191 du 24 février 1958Décret n°58-1438 du 31 décembre 1958Décret n°60-1475 du 30 décembre 1960Décret n°61-1072 du 21 septembre 1961Décret n°62-503 du 13 avril 1962Décret n°63-623 du 26 juin 1963Décret n°66-553 du 27 juillet 1966Décret n°67-850 du 30 septembre 1967Décret n°67-850 du 30 septembre 1967art. 4, v. init.Décret n°78-480 du 29 mars 1978Décret n°84-174 du 8 mars 1984Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985art. 2, v. init.