Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet prévues par les dispositions des chapitres II à IV du présent décret sont valablement faites à l'adresse indiquée dans la demande de brevet ou à la dernière adresse que le propriétaire du brevet a notifiée à l'administration, soit à celle de son représentant en France. Est considéré comme tel le mandataire désigné par le demandeur du brevet au moment du dépôt de sa demande, à moins que la désignation d'un autre mandataire n'ait été notifiée à l'administration.
Toutes les notifications et communications adressées au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet, à ses ayant cause ou aux demandeurs ou bénéficiaires de licences d'office en application des dispositions susvisées sont obligatoirement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux certificats d'utilité et aux certificats d'addition.

Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 44 de la loi du 2 janvier 1968 est de quinze jours à compter de la date de la signature de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.

Les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.