Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à revaloriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et notamment son article 73 aux termes duquel : "la présente loi entrera en vigueur au plus tard au premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel. Des décrets en Conseil d'Etat en fixeront les modalités d'application" ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANCOIS ORTOLI.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

MICHEL DEBRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE SCHUMANN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

HENRY REY.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,

JACQUES CHIRAC.

Le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat,

GABRIEL KASPEREIT.