Abrogé13 avril 1995
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 26 octobre 1969
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux certificats d'utilité et aux certificats d'addition.
Décret n°69-975 du 18 octobre 1969
Article 41
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
Abrogé parDécret n°95-385 du 10 avril 1995art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
En vigueur du dimanche 26 octobre 1969 au mercredi 12 avril 1995