Ordonnance n°45-2088 du 11 septembre 1945

Article 1

Créé le 14 septembre 1945

Pour l'application de la présente ordonnance, sont considérées comme "foires" les manifestations commerciales annuelles qui ont pour objet d'exposer à l'examen du public des échantillons de marchandises diverses, en vue d'en faire connaître les qualités et d'en provoquer l'acquisition.
Sont considérées comme "salons" les foires consacrées plus spécialement à une catégorie déterminée de marchandises.
La présente ordonnance ne s'applique pas aux foires principalement consacrées aux produits de la culture et de l'élevage, aux manifestations artistiques et aux fêtes foraines.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 septembre 1945 au vendredi 26 mars 2004