Décret n°69-942 du 14 octobre 1969

Article 6

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Article 6

La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif se perd de plein droit par déchéance de la nationalité française et pour toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Le retrait de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif peut être prononcé par décision ministérielle, quelle que soit l'autorité qui l'a décernée, en cas de condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à deux mois, ou en cas de faute grave appréciée après avis du comité prévu à l'article 5.

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En vigueur depuis le 20 octobre 1969 · Dernière version le 21 décembre 2013

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Retrait de la médaille pour déchéance ou condamnation

Résumé. La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif peut être retirée en cas de perte de nationalité française ou de condamnation à une peine grave.

La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif se perd de plein droit par déchéance de la nationalité française et pour toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Le retrait de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif peut être prononcé par décision ministérielle, quelle que soit l'autorité qui l'a décernée, en cas de condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à deux mois, ou en cas de faute grave appréciée après avis du comité prévu à l'article 5.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-1191 du 18 décembre 2013art. 8 : Modification des conditions de retrait de la médaille jeunesse, sports et engagement associatif

En résumé. La médaille de la jeunesse et des sports (devenue la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif) peut être retirée pour faute grave ou condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à deux mois.

En vigueur du lundi 5 décembre 1983 au vendredi 20 décembre 2013

En résumé. Le retrait de la médaille de la jeunesse et des sports peut désormais être prononcé par une décision ministérielle, quelle que soit l'autorité qui l'a décernée, en cas de condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à deux mois.

En vigueur du lundi 20 octobre 1969 au dimanche 4 décembre 1983

Source : Légifrance