Décret n°69-942 du 14 octobre 1969

Article 6

Créé le 20 octobre 1969 · En vigueur depuis le 21 décembre 2013

La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif se perd de plein droit par déchéance de la nationalité française et pour toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Le retrait de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif peut être prononcé par décision ministérielle, quelle que soit l'autorité qui l'a décernée, en cas de condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à deux mois, ou en cas de faute grave appréciée après avis du comité prévu à l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 décembre 1983 au vendredi 20 décembre 2013

En vigueur du lundi 20 octobre 1969 au dimanche 4 décembre 1983