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Décret n°69-92 du 30 janvier 1969

Article 3

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Article 3

L'option visée à l'article 1er ou la dénonciation de cette option doit être notifiée par lettres recommandées adressées au directeur général du centre national de la cinématographie et au directeur départemental des impôts compétent.

Le classement d'une salle de spectacles cinématographiques dans la catégorie de la petite exploitation, ou son déclassement, doit être déclaré au centre national de la cinématographie avant le 31 janvier de l'année pour laquelle il s'applique.

La déclaration est établie par l'exploitant ; elle est visée par le chef du service local des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1969 · Abrogé le 12 juillet 2014

L'option visée à l'article 1er ou la dénonciation de cette option doit être notifiée par lettres recommandées adressées au directeur général du centre national de la cinématographie et au directeur départemental des impôts compétent.

Le classement d'une salle de spectacles cinématographiques dans la catégorie de la petite exploitation, ou son déclassement, doit être déclaré au centre national de la cinématographie avant le 31 janvier de l'année pour laquelle il s'applique.

La déclaration est établie par l'exploitant ; elle est visée par le chef du service local des impôts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 1969 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance