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Décret n°69-92 du 30 janvier 1969

Article 4

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Article 4

Lorsqu'une salle de spectacles cinématographiques appartenant à la catégorie de la petite exploitation fait l'objet d'un déclassement ou lorsque la dénonciation de l'option visée à l'article 1er intervient, la taxe spéciale prévue à l'article 1621 du Code général des impôts est à nouveau perçue avec effet du 1er janvier de l'année en cours.

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Créé le 1 février 1969 · Abrogé le 12 juillet 2014

Lorsqu'une salle de spectacles cinématographiques appartenant à la catégorie de la petite exploitation fait l'objet d'un déclassement ou lorsque la dénonciation de l'option visée à l'article 1er intervient, la taxe spéciale prévue à l'article 1621 du Code général des impôts est à nouveau perçue avec effet du 1er janvier de l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 1969 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance