Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 1 février 1969 · Abrogé le 12 juillet 2014
Lorsqu'une salle de spectacles cinématographiques appartenant à la catégorie de la petite exploitation fait l'objet d'un déclassement ou lorsque la dénonciation de l'option visée à l'article 1er intervient, la taxe spéciale prévue à l'article 1621 du Code général des impôts est à nouveau perçue avec effet du 1er janvier de l'année en cours.