Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 1 février 1969 · Abrogé le 12 juillet 2014
La renonciation au bénéfice des dispositions du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ne dispense pas les exploitants de salles de spectacles cinématographiques des obligations inhérentes au contrôle des recettes, et, en particulier, de l'envoi au centre national de la cinématographie des bordereaux de recettes.