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Décret n°69-92 du 30 janvier 1969

Article 5

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Article 5

La renonciation au bénéfice des dispositions du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ne dispense pas les exploitants de salles de spectacles cinématographiques des obligations inhérentes au contrôle des recettes, et, en particulier, de l'envoi au centre national de la cinématographie des bordereaux de recettes.

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Créé le 1 février 1969 · Abrogé le 12 juillet 2014

La renonciation au bénéfice des dispositions du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ne dispense pas les exploitants de salles de spectacles cinématographiques des obligations inhérentes au contrôle des recettes, et, en particulier, de l'envoi au centre national de la cinématographie des bordereaux de recettes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 1969 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance