Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 1 février 1969 · Abrogé le 12 juillet 2014
Lorsqu'un exploitant de salle de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une avance sur ses droits à soutien financier, il ne peut exercer sa faculté d'option avant le début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avance consentie a été remboursée.