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Décret n°69-92 du 30 janvier 1969

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un exploitant de salle de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une avance sur ses droits à soutien financier, il ne peut exercer sa faculté d'option avant le début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avance consentie a été remboursée.

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Créé le 1 février 1969 · Abrogé le 12 juillet 2014

Lorsqu'un exploitant de salle de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une avance sur ses droits à soutien financier, il ne peut exercer sa faculté d'option avant le début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avance consentie a été remboursée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 1969 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance