Décret n°69-800 du 8 août 1969

Article 1

Créé le 21 août 1969

Les droits de port s'appliquant au trafic fluvial institués à l'intérieur des limites de la circonscription du port autonome de Paris peuvent comprendre :
a) Une taxe sur les marchandises à la charge, selon le cas, de l'expéditeur ou du destinataire ;
b) Une taxe sur les passagers à la charge de l'exploitant du bateau ou convoi ;
c) Une taxe de stationnement à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du bateau ou convoi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 1969 au mercredi 27 mars 2013