Abrogé21 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 - art. 9 (VT) JORF 21 juillet 2005
Créé le 10 juin 1969 · Abrogé le 21 juillet 2005
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code se feront conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus.