Abrogé21 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 - art. 9 (VT) JORF 21 juillet 2005
Créé le 10 juin 1969 · Abrogé le 21 juillet 2005
Les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou placés dans une autre position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont intégrés dans le corps des inspecteurs généraux régi par le présent statut à égalité d'échelon et d'ancienneté.
Toutefois, préalablement à cette intégration, les inspecteurs généraux sont reclassés à l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils avaient été nommés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus.
Toutefois, préalablement à cette intégration, les inspecteurs généraux sont reclassés à l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils avaient été nommés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus.