Décret n°69-535 du 21 mai 1969
Titre IV : REGIME FINANCIER
Abrogé28 mars 2013
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du jeudi 5 juin 1969 au mercredi 27 mars 2013
Titre IV : REGIME FINANCIER
Chapitre Ier : MESURES GENERALES
Chapitre II : ETAT DE PREVISIONS
Chapitre III : LA COMPTABILITE