Le Président du Sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 57-985 du 30 août 1957 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 60-29 du 9 janvier 1960 portant statut particulier des sous-officiers agents brevetés, agents techniques, préposés et matelots des douanes ;

Vu les titres II des décrets n° 62-1329 et n° 62-1330 du 9 novembre 1962 portant respectivement statut particulier des contrôleurs des brigades des douanes et des agents de constatation des brigades des douanes ;

Vu le décret n° 64-1059 du 15 octobre 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs divisionnaires des douanes ;

Vu le décret n° 48-1098 du 9 juillet 1948, modifié par les décrets n° 49-405 du 23 mars 1949, n° 52-675 du 12 juin 1952, n° 55-916 du 5 juillet 1955, n° 59-547 du 20 avril 1959 et n° 63-1189 du 27 novembre 1963 relatifs à l'attribution d'une indemnité de risques aux officiers et agents des brigades des douanes ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président du Sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République :

Alain POHER.

Le Premier ministre, Maurice COUVE de MURVILLE.

Le ministre de l'économie et des finances, François ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Philippe MALAUD.