Créé le 27 juin 1980 · Abrogé le 27 mai 2011
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Publication d'un décret et mise en œuvre
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.