Abrogé27 juin 1980
Abrogé par Décret 80-469 1980-06-19 art. 1 II JORF 27 juin 1980
Créé le 1 janvier 1969
Décret n°69-525 du 2 juin 1969
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 juin 1980
Abrogé parDécret 80-469 1980-06-19 art. 1 II JORF 27 juin 1980
En vigueur du mercredi 1 janvier 1969 au jeudi 26 juin 1980