Abrogé25 octobre 1985
Abrogé par Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 19 (Ab) JORF 25 octobre 1985
Créé le 23 mars 1969
Chaque caisse mutuelle régionale affecte à son compte de gestion administrative :
Le produit des majorations de retard qui lui est rétrocédé en application de l'article 27 (2e alinéa) du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 ;
Le produit des sanctions prévues à l'article 8 (2e alinéa) du décret susvisé du 14 décembre 1968.
Le produit des majorations de retard qui lui est rétrocédé en application de l'article 27 (2e alinéa) du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 ;
Le produit des sanctions prévues à l'article 8 (2e alinéa) du décret susvisé du 14 décembre 1968.