Décret n°69-252 du 20 mars 1969

Article 23

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Article 23

Chaque caisse mutuelle régionale affecte à son compte de gestion administrative :

Le produit des majorations de retard qui lui est rétrocédé en application de l'article 27 (2e alinéa) du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 ;

Le produit des sanctions prévues à l'article 8 (2e alinéa) du décret susvisé du 14 décembre 1968.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 25 octobre 1985

Chaque caisse mutuelle régionale affecte à son compte de gestion administrative :

Le produit des majorations de retard qui lui est rétrocédé en application de l'article 27 (2e alinéa) du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 ;

Le produit des sanctions prévues à l'article 8 (2e alinéa) du décret susvisé du 14 décembre 1968.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au jeudi 24 octobre 1985

Source : Légifrance