Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de gestion administrative mentionnée à l'article 1er du présent décret dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.