Créé le 13 mars 1969 · En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Les affectations aux emplois de chef de poste consulaire sont prononcées par décret.
Les affectations aux autres emplois sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Décret n°69-222 du 6 mars 1969
Article 66
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022
Modifié parDécret n°2022-561 du 16 avril 2022art. 24
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⏺ poste consulaire sont prononcées par décret.
Les affectations aux autres emplois sont prononcées par arrêté du…
En vigueur du jeudi 13 mars 1969 au jeudi 30 juin 2022
Les affectations aux emplois de chef de mission diplomatique sont prononcées par décret du Président de la République pris en conseil des ministres.
Les affectations aux emplois de chef de poste consulaire sont prononcées par décret.
Les affectations aux autres emplois sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.