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Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Article 33-3

Créé le 28 octobre 1998 · En vigueur du 22 novembre 2005 au 31 décembre 2016

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
Le ministre des affaires étrangères arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury parmi lesquels figure obligatoirement un membre de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2017-593 du 21 avril 2017art. 5

En vigueur du mardi 22 novembre 2005 au samedi 31 décembre 2016

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté ⏺ du ministre des affaires étrangères ⏺, après avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.

Le ministre des affaires étrangères arrête les conditions d'organisation des…

En vigueur du mercredi 28 octobre 1998 au lundi 21 novembre 2005

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, après avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.

Le ministre des affaires étrangères arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury parmi lesquels figure obligatoirement un membre de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.