Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Article 33-1

Créé le 28 octobre 1998 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 décembre 2016

Au titre d'une même année, les concours prévus à l'article 33 ci-dessus peuvent être ouverts par arrêté du ministre des affaires étrangères :
1° Le concours externe aux candidats qui sont titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, ou susceptibles d'en justifier la possession au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours.
2° Le concours interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2017-593 du 21 avril 2017art. 5

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016

Au titre d'une même année, les concours prévus à l'article

1° Le concours externe aux candidats qui sont titulaires d'une licence,d'un autre titre ou diplôme classé au moinsau niveau II oud'une qualification reconnue équivalenteà l'unde cestitres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté duministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, ou susceptibles d'en justifier la possession au plus tard

à

la datede clôture

des inscriptionsau

concours .

2° Le concours interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat,

Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er

En vigueur du mardi 22 novembre 2005 au mercredi 2 mai 2007

Au titre d'une même année, les concours prévus à l'article 33 ci-dessus peuvent être ouverts par arrêté du ministre des affaires étrangères :

1° Le concours externe, aux candidats âgés de trente-cinq ans

Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes requis, mais

Cette commission est composée :

a) Du directeur général de l'administration et de la fonction

b) Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé

c) Du directeur général de l'administration du ministère des affaires

Le concours externe est également ouvert aux candidats remplissant les

La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de

Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au

2° Le concours interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat,

Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er

En vigueur du mercredi 28 octobre 1998 au lundi 21 novembre 2005

Au titre d'une même année, les concours prévus à l'article 33 ci-dessus peuvent être ouverts par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique :

1° Le concours externe, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou de diplômes ou titres de niveau équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.

Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes requis, mais qui justifient d'une formation de niveau équivalent, peuvent déposer une demande de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.

Cette commission est composée :

a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;

b) Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;

c) Du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou de son représentant.

Le concours externe est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge prévues au présent article et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec un diplôme requis ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.

Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.

2° Le concours interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.