Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Article 19-2

Créé le 12 avril 2002 · En vigueur du 22 novembre 2005 au 14 décembre 2007

I. - Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 30 % du nombre total des places offertes aux deux concours, externe et interne.
Le nombre de places offertes, par section, aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
II. - Les emplois de secrétaire des affaires étrangères du cadre d'Orient qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des deux concours peuvent être attribués par le jury :
a) Soit aux candidats de la même section de l'autre concours ;
b) Soit, à défaut, aux candidats d'une autre section de l'un ou de l'autre concours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 novembre 2005 au vendredi 14 décembre 2007

En vigueur du mardi 27 janvier 2004 au lundi 21 novembre 2005

En vigueur du vendredi 12 avril 2002 au lundi 26 janvier 2004