Créé le 30 janvier 1968
Le décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 est abrogé.
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968
Article 36
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 30 janvier 1968
Créé le 30 janvier 1968
En vigueur depuis le mardi 30 janvier 1968