Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Article 44

Créé le 7 novembre 1968

Le directeur soumet chaque année à la commission de gestion un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse ainsi qu'un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques et charges gérés par l'organisme.

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En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 1968