Créé le 7 novembre 1968
La caisse de retraites rembourse chaque année à la Comédie-Française le montant des dépenses exposées par cette dernière pour le fonctionnement de la caisse.
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Article 43
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 1968