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Décret n°68-915 du 18 octobre 1968

Article 4-1

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Article 4-1

Les locations amiables prévues à l'article 1er sont consenties selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 4 après avis de la commission mentionnée à l'article 2-1.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 31 octobre 1993 · Abrogé le 23 mars 2007

Les locations amiables prévues à l'article 1er sont consenties selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 4 après avis de la commission mentionnée à l'article 2-1.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 31 octobre 1993 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance