Abrogé23 mars 2007
Créé le 31 octobre 1993
Les locations amiables prévues à l'article 1er sont consenties selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 4 après avis de la commission mentionnée à l'article 2-1.
Décret n°68-915 du 18 octobre 1968
Article 4-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du dimanche 31 octobre 1993 au jeudi 22 mars 2007