En vigueur depuis le 1 janvier 1994
L'article 5 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé.
Décret n°94-795 du 7 septembre 1994
L'
article 5 du décret du 10 juillet 1968 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1994
L'article 5 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
Source : Légifrance