Créé le 1 janvier 1994
L'article 5 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé.
Décret n°94-795 du 7 septembre 1994
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
Créé le 1 janvier 1994
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994