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Décret n°68-413 du 3 mai 1968

relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle aux contrôleurs des transmissions du ministère des armées issus des personnels ouvriers

Abrogé21 juillet 2008
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 68-213 du 27 février 1968 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère des armées ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 21 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité différentielle pour les techniciens de la défense

Résumé. Les ouvriers du ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité spéciale qui n'est pas retenue pour leur retraite.

Les techniciens du ministère de la défense issus du personnel ouvrier peuvent recevoir, le cas échéant, une indemnité différentielle non soumise à retenue pour constitution de pensions.

Créé le 1 janvier 1968 · Abrogé le 21 juillet 2008

Cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire réellement perçu à la date de leur nomination, d'autre part, le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire, exclusion faite pour chacun de ces deux éléments de toute indemnité à caractère non résidentiel ou familial. Elle est réduite à concurrence de la totalité des augmentations résultant des avancements d'échelon ou de grade obtenus et de la moitié de celles provenant des revalorisations générales des rémunérations publiques.

Abrogé28 septembre 2006

Créé le 1 janvier 1968 · Abrogé le 28 septembre 2006

Les contrôleurs des transmissions du ministère des armées provenant du personnel ouvrier qui, à la date d'effet du présent décret, perçoivent en vertu des dispositions statutaires antérieures une indemnité différentielle calculée sur la base de la différence entre la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire et celle qui correspond au salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle ils appartenaient conservent le bénéfice de ces dispositions à titre personnel.

Créé le 1 janvier 1968 · Abrogé le 21 juillet 2008

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République : C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, EDMOND MICHELET.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au dimanche 20 juillet 2008

Décret n°68-413 du 3 mai 1968
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4