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Décret n°68-413 du 3 mai 1968

Article 3

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Article 3

Les contrôleurs des transmissions du ministère des armées provenant du personnel ouvrier qui, à la date d'effet du présent décret, perçoivent en vertu des dispositions statutaires antérieures une indemnité différentielle calculée sur la base de la différence entre la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire et celle qui correspond au salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle ils appartenaient conservent le bénéfice de ces dispositions à titre personnel.

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Abrogé28 septembre 2006

Créé le 1 janvier 1968 · Abrogé le 28 septembre 2006

Les contrôleurs des transmissions du ministère des armées provenant du personnel ouvrier qui, à la date d'effet du présent décret, perçoivent en vertu des dispositions statutaires antérieures une indemnité différentielle calculée sur la base de la différence entre la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire et celle qui correspond au salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle ils appartenaient conservent le bénéfice de ces dispositions à titre personnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 septembre 2006

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au mercredi 27 septembre 2006

Source : Légifrance