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Décret n°68-413 du 3 mai 1968

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 1968 · Abrogé le 21 juillet 2008

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au dimanche 20 juillet 2008

Source : Légifrance