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Décret n°68-386 du 26 avril 1968

portant application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement autres que ceux nécessités par la création d'autoroutes

Abrogé12 décembre 1992
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Créé le 2 mai 1968 · Abrogé le 12 décembre 1992

Les dispositions du décret susvisé du 10 avril 1963 sont applicables en ce qui concerne la réalisation de travaux de remembrement en cas de réalisation des ouvrages ou des aménagements mentionnés au second alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et présentant un caractère linéaire.

La réalisation de travaux de remembrement en cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et ne présentant pas un caractère linéaire est effectuée conformément aux articles 2 et suivants du présent décret.

Le caractère linéaire d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique.

Créé le 2 mai 1968 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le préfet constitue d'office, dans chacune des communes intéressées, la commission communale d'aménagement foncier prévue à l'article 1er bis du code rural.

Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations de remembrement.

Un représentant du maître de l'ouvrage et un représentant de l'administration chargés du contrôle de l'opération sont désignés par le préfet pour siéger, à titre consultatif, au sein de chaque commission communale ou intercommunale.

La commission se prononce dans le délai qui lui est fixé par le préfet et qui ne peut excéder deux mois, à compter de sa constitution sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations de remembrement, conformément aux dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural.

Si la commission ne s'est pas prononcée dans le délai qui lui est imparti, elle est regardée comme ayant refusé les opérations de remembrement.

Créé le 2 mai 1968 · Abrogé le 12 décembre 1992

Au cas où le remembrement est décidé dans une ou plusieurs communes intéressées, le préfet fixe le périmètre dans lequel le maître de l'ouvrage ou le concessionnaire prend à sa charge :

1. Dans la limite des tarifs prévus aux arrêtés interministériels réglementant ces opérations, les dépenses relatives aux opérations de remembrement ;

2. Les dépenses relatives aux travaux connexes au remembrement rendus nécessaires par la réalisation de l'ouvrage ou de l'aménagement et dont les projets auront été approuvés par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier.

La superficie comprise à l'intérieur du périmètre mentionné au premier alinéa du présent article ne peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation.

Créé le 2 mai 1968 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992

En vigueur du jeudi 2 mai 1968 au vendredi 11 décembre 1992

Décret n°68-386 du 26 avril 1968
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