Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 2 mai 1968 · Abrogé le 12 décembre 1992
Les dispositions du décret susvisé du 10 avril 1963 sont applicables en ce qui concerne la réalisation de travaux de remembrement en cas de réalisation des ouvrages ou des aménagements mentionnés au second alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et présentant un caractère linéaire.
La réalisation de travaux de remembrement en cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et ne présentant pas un caractère linéaire est effectuée conformément aux articles 2 et suivants du présent décret.
Le caractère linéaire d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique.
2 versions
3 cités
1 cité par