Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 2 mai 1968 · Abrogé le 12 décembre 1992
Au cas où le remembrement est décidé dans une ou plusieurs communes intéressées, le préfet fixe le périmètre dans lequel le maître de l'ouvrage ou le concessionnaire prend à sa charge :
1. Dans la limite des tarifs prévus aux arrêtés interministériels réglementant ces opérations, les dépenses relatives aux opérations de remembrement ;
2. Les dépenses relatives aux travaux connexes au remembrement rendus nécessaires par la réalisation de l'ouvrage ou de l'aménagement et dont les projets auront été approuvés par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier.
La superficie comprise à l'intérieur du périmètre mentionné au premier alinéa du présent article ne peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation.