Article précédent

Article suivant

Décret n°68-386 du 26 avril 1968

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Au cas où le remembrement est décidé dans une ou plusieurs communes intéressées, le préfet fixe le périmètre dans lequel le maître de l'ouvrage ou le concessionnaire prend à sa charge :

1. Dans la limite des tarifs prévus aux arrêtés interministériels réglementant ces opérations, les dépenses relatives aux opérations de remembrement ;

2. Les dépenses relatives aux travaux connexes au remembrement rendus nécessaires par la réalisation de l'ouvrage ou de l'aménagement et dont les projets auront été approuvés par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier.

La superficie comprise à l'intérieur du périmètre mentionné au premier alinéa du présent article ne peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mai 1968 · Abrogé le 12 décembre 1992

Au cas où le remembrement est décidé dans une ou plusieurs communes intéressées, le préfet fixe le périmètre dans lequel le maître de l'ouvrage ou le concessionnaire prend à sa charge :

1. Dans la limite des tarifs prévus aux arrêtés interministériels réglementant ces opérations, les dépenses relatives aux opérations de remembrement ;

2. Les dépenses relatives aux travaux connexes au remembrement rendus nécessaires par la réalisation de l'ouvrage ou de l'aménagement et dont les projets auront été approuvés par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier.

La superficie comprise à l'intérieur du périmètre mentionné au premier alinéa du présent article ne peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mars 1981 au vendredi 11 décembre 1992

En vigueur du jeudi 2 mai 1968 au mardi 10 mars 1981

Source : Légifrance