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Décret n°68-386 du 26 avril 1968

Article 1

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Article 1

Les dispositions du décret susvisé du 10 avril 1963 sont applicables en ce qui concerne la réalisation de travaux de remembrement en cas de réalisation des ouvrages ou des aménagements mentionnés au second alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et présentant un caractère linéaire.

La réalisation de travaux de remembrement en cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et ne présentant pas un caractère linéaire est effectuée conformément aux articles 2 et suivants du présent décret.

Le caractère linéaire d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique.

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Créé le 2 mai 1968 · Abrogé le 12 décembre 1992

Les dispositions du décret susvisé du 10 avril 1963 sont applicables en ce qui concerne la réalisation de travaux de remembrement en cas de réalisation des ouvrages ou des aménagements mentionnés au second alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et présentant un caractère linéaire.

La réalisation de travaux de remembrement en cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et ne présentant pas un caractère linéaire est effectuée conformément aux articles 2 et suivants du présent décret.

Le caractère linéaire d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mars 1981 au vendredi 11 décembre 1992

En vigueur du jeudi 2 mai 1968 au mardi 10 mars 1981

Source : Légifrance