Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 2 mai 1968 · Abrogé le 12 décembre 1992
L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier sont exclues du périmètre de remembrement.
Décret n°68-386 du 26 avril 1968
L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier sont exclues du périmètre de remembrement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 2 mai 1968 · Abrogé le 12 décembre 1992
L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier sont exclues du périmètre de remembrement.
Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992
Abrogé parDécret n°92-1290 du 11 décembre 1992art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992
En vigueur du mercredi 11 mars 1981 au vendredi 11 décembre 1992
En vigueur du jeudi 2 mai 1968 au mardi 10 mars 1981
Source : Légifrance